Le Déficit Foncier

Le Déficit Foncier est un dispositif permettant d’alléger sa note fiscale. Institué en 1993 par la loi Balladur, il s’applique depuis aux locaux d’habitation anciens, en vue d’y faire des travaux. L’objectif est d’encourager la modernisation du parc locatif détenu par des particuliers : travaux d’entretien, réparations, amélioration des locaux. La contrepartie en économie sur vos impôts est très avantageuse.

Le principe

1. Vous achetez un bien à usage d’habitation, ancien à rénover, en vue de le louer.
2. Vous réalisez des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration. (les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont jamais déductibles du revenu foncier)
3. Le coût de ces travaux crée un « déficit foncier » lorsque vos charges foncières sont supérieures aux loyers encaissés.
4. Ce montant vient directement se soustraire de votre revenu global dans la limite de 10 700 € l’année du versement.
5. Le solde de ce déficit sera ensuite déduit en totalité de vos revenus fonciers jusqu’à épuisement dans la limite de 10 ans.

Les charges déductibles

Ce sont les dépenses d’entretien ou de réparation, les dépenses d’amélioration (uniquement pour les locaux à usage d’habitation), les frais de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt.

Dépenses de travaux non-déductibles

• Les dépenses de construction proprement dites (ex : surélévation, modification sensible du gros-œuvre)
• Les travaux de reconstruction (charpente, murs de refends,…)
• Les dépenses de travaux ayant pour effet d’accroitre la surface habitable d’un immeuble (aménagement des combles et des greniers, …)
• Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration indissociables des travaux de construction / reconstruction.

A qui s’adresse ce dispositif ?

A tout investisseur désireux de se constituer un patrimoine de qualité en bénéficiant de revenus fonciers.

Des conditions très favorables

A tout investisseur désireux de se constituer un patrimoine de qualité en bénéficiant de revenus fonciers.

• Pas de plafond de loyer (sous réserve de l’application de l’encadrement des loyers, loi ALUR)
• Pas de conditions de ressources des locataires

Conclusion

Un dispositif attrayant, avantageux et non contraignant

• Les appartements anciens bien placés et avec travaux ne courent pas les rues. Un logement ancien bénéficie souvent d’un emplacement rare et recherché. Entièrement rénové, il prendra de la valeur dans le temps. N’hésitez pas quand vous en trouvez un !
• A l’heure où les revenus fonciers sont très taxés, ce dispositif est une excellente opportunité pour réduire la charge fiscale sur ses revenus locatifs.
• Le dispositif « Déficit Foncier » fait partie des rares niches fiscales non encore « rabotées » par l’administration fiscale.